Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de produits ou services de l’entreprise VANESSA COYER, Micro-entreprise de production et réalisation audiovisuelles et multimédia dont le siège social se situe : 1 rue des Forges 69290 Grezieu La Varenne N° SIRET n° 809 706 294 00018.
Ces conditions générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Vanessa Coyer auprès de ses Clients, à savoir
- La production audiovisuelle incluant la captation d’images fixes ou animées, le montage vidéo, le motion design, l’encodage vidéo, la mise en ligne sur les plateformes internet et réseaux sociaux, la réalisation de tout support de diffusion.
- Services de photographies et vidéos aériennes ; captation par drone, incluant la mise à disposition de drones et d’un télépilote, le traitement des données, les demandes d’autorisation de vols auprès des autorités publiques compétentes.
- La création graphique, c’est à dire la production de support de communication type affiches, flyers, plaquettes, ou tout autre travail graphique
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de VANESSA COYER.

1 – PRÉAMBULE

VANESSA COYER propose des prestations de services audiovisuelles pour les entreprises, les collectivités, les particuliers, les associations, les institutions, les chaînes de télévision...
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la vente de services conclue avec VANESSA COYER. Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvre de production audiovisuelle ou graphique. Toutes commandes passées à VANESSA COYER emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles pourront être modifiées à tout moment par VANESSA COYER, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 01/01/2019.

2 – DÉFINITION

Par «Client», on entend la personne physique ou morale qui a commandé une production audiovisuelle ou support de communication graphique à VANESSA COYER.
Par «commande», on entend les prestations notées dans la proposition commerciale (devis) acceptée par le client et validé par sa signature.
Par «production audiovisuelle», on désigne l’œuvre objet de la commande, réalisé par VANESSA COYER, à la demande du Client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par «élément technique», on entend les caractéristiques de l’œuvre de production audiovisuelle fixées par le client, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le texte, les images, les vidéos, les musiques...

3 – COMMANDE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par VANESSA COYER du devis, daté et signé avec la mention «Bon pour Accord», accompagné du règlement de l’acompte.Toute modification par le Client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire. La commande de production audiovisuelle est personnelle au Client, en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de VANESSA COYER.

Éléments techniques
Le Client devra remettre à VANESSA COYER, pour chaque commande, les éléments techniques préalablement agréés par VANESSA COYER, dans un délai établi entre les deux parties. A défaut, la commande de production audiovisuelle pourra être exécutée par VANESSA COYER de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques. En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur la proposition commerciale, VANESSA COYER se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le Client.

Tous les documents ou éléments de fabrication fournis et appartenant au Client ne doivent pas être des originaux, en particulier les documents papiers, cd-rom, dvd, photographies ou autres supports numériques, et doivent être repris à la diligence de celle-ci. En cas de mise à disposition par le Client de documents originaux, VANESSA COYER ne saurait être portée responsable d’une éventuelle perte, dégradation ou effacement des présents documents. Le Client déclare expressément être propriétaire des droits d’auteur, de diffusion et de reproduction sur les médias ou, le cas échéant, avoir obtenu toute autorisation écrite nécessaire à la reproduction et diffusion de ces médias. Sauf clause contraire VANESSA COYER n’est pas tenue de conserver, au-delà de trois mois après fabrication, ces éléments de fabrication.

Sous-traitance
Afin de lui permettre de tenir au mieux ses engagements, le Client reconnaît expressément à VANESSA COYER la faculté de sous-traiter la réalisation de certaines prestations couvertes par la commande.

Délai de livraison
VANESSA COYER s’engage à livrer l’œuvre de production audiovisuelle dans le délai contractuel. Celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à VANESSA COYER l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, etc...).
VANESSA COYER n’est pas responsable des retards occasionnés par incendie, intempéries, ainsi que tout cas de force majeure. Les retards éventuels qui pourraient être imputables à VANESSA COYER ne donneront pas droit au client d’annuler ou de refuser la conception et l’exécution du projet ou des prestations désignées sur les documents commerciaux et n’ouvriront pas droit à dommages et intérêts.
Sauf garantie expresse écrite, les délais de livraison sont indicatifs et ne sauraient constituer un engagement ferme de livrer à date fixe.

Validation de la prestation
La livraison de la première version (BAT) se fait via internet, dans les délais convenue avec le client. Le Client dispose de 10 jours pour faire part, par email de son souhait de modifications mineures (ne nécessitant pas plus de trois heures de post-production). Au-delà de ces 3 heures de post-production, chaque heure supplémentaire sera facturée 70 € HT/ heure au client. Concernant la prestation de travaux graphiques au-delà de 3 modifications, toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire. Ces heures font l’objet d’un avenant supplémentaire qui devra être réglé d’avance.
Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme validé et sera facturé selon les conditions prévues dans le contrat.

Mode de livraison
La livraison de la version définitive se fait selon le ou les formats souhaités et convenus dans la commande : via internet, pour les fichiers numériques, par voie postale ou remise en mains propres, pour les supports physiques, à la convenance de VANESSA COYER. Le Client doit effectuer, lors de la livraison de la production définitive, toute vérification nécessaire lui permettant de s’assurer que le produit ou service livré est conforme à sa demande. Il doit faire, s’il y a lieu, les réserves nécessaires à l’égard de VANESSA COYER, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans un délai de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre de production audiovisuelle. A défaut, le Client reconnaît que l’œuvre de production audiovisuelle a été livrée en bon état et ne peut se prévaloir d’éventuels défauts de conformité ou vices apparents. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou défauts constatés. Il devra laisser à VANESSA COYER toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou défauts.

4 – TARIFS, FACTURATIONS, ACOMPTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux du tarif en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. En raison du régime fiscal micro social de VANESSA COYER, la TVA est non applicable, d’après l’article 293 B du CGI. L’entreprise VANESSA COYER s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.Toute commande est enregistrée par l’accord d’un devis, Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné signé avec la mention « Bon pour accord » et acceptation par VANESSA COYER par accusé de réception.

Facturation
Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’établissement du devis.

Acomptes
- Professionnels :
Un acompte de 30% sera demandé au moment de la validation du devis par le client.
- Particuliers :
Un acompte de 50% sera demandé au moment de la validation du devis par le client.

Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire, espèces ou virement bancaire.

Conditions de règlement à défaut de convention particulière
Le client s’engage à régler intégralement les factures de VANESSA COYER dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due, en vertu du décret N° 2012-1115 du 02 Octobre 2012

Défaut de paiement et pénalités de retards de paiement par le client
En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations livrées au jour de la réception, Toute somme non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit une pénalité de retard de 12% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de quarante euro pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 02 octobre 2012). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Dans le cas où l’entreprise VANESSA COYER devrait faire appel à un tiers pour récupérer une créance, des frais de recouvrement seront imputés au mauvais payeur.

5 – ENCAGEMENT

VANESSA COYER s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc.). Si VANESSA COYER ne pouvait réaliser la prestation, l’acompte serait intégralement rendu au Client.

6 – ANNULATION

VANESSA COYER s’engage, en cas d’annulation de sa part, à rembourser l’intégralité de l’acompte versé par le Client. En cas d’annulation par le client, l’acompte versé sera conservé, si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production pour préjudice causé pour réservation de date et de matériel. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation de VANESSA COYER).

7 – DROIT A L’IMAGE, DROIT D’AUTEUR, DROIT DE DIFFUSION

Droit à l’image
Le Client déclare, concernant les images et les témoignages qui seront utilisés dans l’œuvre de production audiovisuelle, qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour respecter le droit à l’image des personnes qui y figureront et qu’il détient les autorisations de tournage pour les lieux où seront réalisées les prises de vue. Aucun droit à l’image ne pourra être réclamé à VANESSA COYER.

Droit d’auteur
VANESSA COYER s’engage à acquitter tous les droits d’auteur liés à l’utilisation d’œuvres sonores ou visuelles dans le cadre de la duplication des produits issus de la prestation telle que définie et quantifiée dans la commande.

Droit de diffusion
Le Client peut diffuser l’œuvre audiovisuelle selon les conditions d’exploitation convenues dans la commande. Le Client devra apposer sur toute création la mention « Conception : VANESSA COYER » ou toute autre mention qui lui sera communiquée, sauf stipulation contraire prévue dans la commande. Sauf avis contraire écrit, VANESSA COYER se réserve le droit de diffuser toute création réalisée pour le Client à des fins de présentation, de création, sur tout support sans limitation de durée. VANESSA COYER pourra librement faire figurer le nom du client sur une liste de références, sauf avis contraire de sa part.

8 – EXPLOITATION DE l’OEUVRE DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE

Le Client s’engage à exploiter l’œuvre de production audiovisuelle conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par VANESSA COYER définis lors de la commande. En cas d’exploitation non conforme à la commande, VANESSA COYER se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser la facturation complémentaire au client.
Toute modification des conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation, en particulier le tirage de copies supplémentaires, doit être préalablement communiquée à VANESSA COYER. Le non-respect de la communication de ces modifications d’utilisation n’engage aucunement VANESSA COYER envers les bénéficiaires des droits d’auteur. VANESSA COYER pourra réclamer au client tout montant consécutif à une modification des quantités et conditions d’exploitation des produits résultant de la prestation.

9 – DÉLAIS DE CONSERVATION

VANESSA COYER s’engage à conserver le fichier Master pendant une durée de 6 mois à compter de la date de facture, délai au-delà duquel le client devient seul responsable de la conservation de ses données.Toutefois sur option VANESSA COYER pourra prolonger le délais de 6 à 12 mois supplémentaires selon le tarif fixé le jour de la demande. VANESSA COYER s’engage à conserver les rushes du Client ayant servi au montage de sa production audiovisuelle pour une durée de 2 mois à compter de la date de facture du projet.

10 – PROPRIÉTÉ

Transfert des risques
VANESSA COYER se réserve la propriété du projet ou autres produits originaux désignés sur ses documents commerciaux jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.Toutefois les risques sont transférés au client dès la livraison des produits ou l’achèvement d’une prestation de service.

Propriété intellectuelle et droits d’auteur
VANESSA COYER se réserve la propriété de l’œuvre de production audiovisuelle jusqu’au complet paiement du prix par le Client, prévu dans la commande.VANESSA COYER reste propriétaire exclusif des rushes originaux et pourra les utiliser dans le cadre de nouvelles productions, sauf en cas de désaccord du client mentionné par écrit. Le client peut demander à les récupérer par une demande écrite. La livraison des rushes est possible en option sur devis. Leur montage doit être soumis à autorisation, tous droits réservés, les rushes restent la propriété intellectuelle de VANESSA COYER.

Les prises de vue de VANESSA COYER sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. L’acquisition des images de VANESSA COYER sur support graphique ou numérique, n’entraîne pas transfert au profit de l’acquéreur des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés ; leur utilisation est strictement limitée à l’usage privé de l’acquéreur.

- Droits d’auteur : sauf spécification contraire, l’ensemble des photographies, films produits par VANESSA COYER sont soumis aux lois 57-298 du 11 mars 1957 concernant la propriété artistique et 85-660 du 3 juillet 1985 sur les droits d’auteurs.

- Droits de reproduction : toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de VANESSA COYER est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.

Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention express et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux.

La cession de droits n’est acquise par le client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. VANESSA COYER ainsi que les auteurs respectifs des images se réservent le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires.

Ainsi, VANESSA COYER et l’auteur des images cèdent leurs droits d’auteurs pour la diffusion du projet en cours, mais restent détenteurs des droits d’auteurs pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doivent être tenus informés des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles les parties, VANESSA COYER /les auteurs, percevront des droits d’auteurs négociables à chaque réutilisation.

Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de VANESSA COYER sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants.Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, VANESSA COYER conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues. En cas de doute sur les droits d’utilisation des vues, toute précision peut être obtenue par mail à l’adresse suivante : vcoyer@gmail.com.

11 – RESPONSABILITÉ

Le Client assure qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationales des images, textes, vidéos et documents de toute nature, fournis pour l’exécution de la prestation et que celle-ci n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable envers VANESSA COYER des conséquences qui découleraient de la communication de tout renseignement faux ou inexact dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de VANESSA COYER pour quelque cause que ce soit. Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes données communiquées à l’entreprise VANESSA COYER.
VANESSA COYER sera responsable de la qualité des produits ou des prestations fournies et correspondant aux normes en vigueur. VANESSA COYER décline toute responsabilité en cas de non compatibilité de ses produits avec le matériel du client non conforme aux dites normes.

Exécution de la mission aérienne par drone.
Le télépilote est le seul à juger de la faisabilité de la réalisation de la mission par drone.Si, pour des raisons météorologiques ou des raisons de sécurité imprévues, la mission ne peut être exécutée, le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir d’une inexécution du contrat.

Force majeure
La responsabilité de VANESSA COYER ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

12 – ASSURANCE

VANESSA COYER s’engage à souscrire les assurances nécessaires à la couverture de sa responsabilité civile du fait des dommages corporels, matériels et immatériels directs dont il serait rendu responsable. Par dommages, il faut entendre les dommages de toute nature que lui-même, son personnel, viendraient à causer directement au client, au personnel du client ou à des tiers. VANESSA COYER s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée d’exécution du contrat et à en justifier sur demande du client.

13 – RÉCLAMATION

Toute réclamation du Client concernant l’œuvre de production audiovisuelle devra être adressée à VANESSA COYER par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délais de 10 jours suivant la livraison de l’œuvre.
La langue du contrat est le français, soumis au droit français, toute version disponible en langue étrangère n’a qu’une valeur informative. Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises.
Tout litige susceptible de s’élever entre VANESSA COYER et le Client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce.

14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DISPOSITION GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE

En cas de clause contraire ou contradictoire avec les présentes conditions générales de vente, il est d’un commun accord spécifié que les conditions générales de vente ci-dessus prévaudront seules.

Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de VANESSA COYER en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

Divisibilité
La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses qui garderaient leur portée et continueraient à produire leur effet. Dans ce cas, les parties devraient dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant autant que possible à l’esprit et à l’objet des conditions contractuelles.

Non renonciation
Le fait, pour les parties, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales de VANESSA COYER ci-dessus reproduites

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